Conditions générales de vente
1. Identité du vendeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur ominacare.fr entre les consommateurs et Clément Léon René NAVETTE, entrepreneur individuel exerçant sous le nom OMINA, SIREN 106 661 887, dont l'adresse professionnelle est 46 rue Saint-Honoré, bâtiment D, appartement 4002, 80000 Amiens, France. Contact : contact@ominacare.fr ; SAV : sav@ominacare.fr .
Elles s'appliquent aux livraisons proposées en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne desservis au moment de la commande. La Suisse n'est pas desservie. Les droits impératifs du consommateur de son pays de résidence demeurent applicables lorsqu'ils ne peuvent être écartés contractuellement.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles, photographies, compatibilités, dimensions, contenus des packs, conseils d'utilisation, avertissements et prix sont présentés sur chaque fiche produit. Les photographies illustrent les produits avec le plus de fidélité possible, sans constituer une garantie sur les différences mineures de rendu d'écran.
Le client doit prendre connaissance de la notice et des consignes de sécurité avant utilisation. La Lime OMINA M5 est destinée à l'entretien progressif des griffes des animaux domestiques, dans les limites indiquées par la notice. Elle ne remplace pas l'avis d'un vétérinaire en cas de blessure, pathologie, douleur ou doute.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. OMINA relève actuellement de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison éventuels sont affichés avant la validation de la commande.
En cas d'annonce d'une réduction de prix, le prix antérieur légalement requis est affiché. OMINA peut modifier ses prix pour l'avenir ; le prix facturé reste celui affiché au moment de la commande, sous réserve d'une erreur manifeste que le client aurait raisonnablement pu identifier.
4. Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires, choisit la livraison et le paiement, puis peut corriger sa commande avant de la confirmer. Le bouton final indique sans ambiguïté que la validation entraîne une obligation de paiement.
La commande est considérée comme reçue après autorisation du paiement et envoi d'un e-mail de confirmation. OMINA peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment fraude présumée, incident de paiement, quantité anormale ou indisponibilité, puis rembourser les sommes encaissées.
5. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux présentés lors du paiement en ligne. Les données complètes de carte ne sont pas conservées par OMINA ; elles sont traitées par les prestataires de paiement selon leurs propres mesures de sécurité.
6. Livraison
Le client doit fournir une adresse complète et exacte. Les zones, frais et délais affichés au moment du paiement prévalent.
Préparation : 1 à 2 jours ouvrés après confirmation du paiement.
France métropolitaine : livraison indicative sous 3 à 5 jours ouvrés après expédition ; 4,90 €, offerte dès 39,90 € d'achat.
Union européenne : livraison indicative sous 5 à 10 jours ouvrés après expédition ; 9,90 € sous 39,90 €, 6,90 € de 39,90 € à 64,89 €, offerte dès 64,90 €.
Les jours ouvrés excluent les samedis, dimanches et jours fériés applicables. Les délais annoncés sont estimatifs lorsqu'une date ferme n'est pas convenue.
OMINA reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu'à la prise de possession physique du bien par le client ou un tiers qu'il a désigné, hors transporteur choisi par le client. En cas de retard, perte, colis endommagé ou livraison non reçue, le client contacte sav@ominacare.fr afin qu'OMINA ouvre une enquête et applique les recours prévus par la loi.
7. Transfert des risques
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client lorsqu'il prend physiquement possession du produit. Si le client choisit lui-même un transporteur non proposé par OMINA, le risque peut être transféré lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément à la loi.
8. Droit légal de rétractation
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Pour une commande livrée en plusieurs biens ou lots, le délai court selon les règles du Code de la consommation.
Le consommateur peut utiliser la page « Exercer mon droit de rétractation » accessible depuis le pied de page, ou envoyer avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté à sav@ominacare.fr. Le formulaire type de rétractation prévu à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation est mis à disposition sur cette même page ; son utilisation reste facultative. OMINA accuse réception sur un support durable, avec la date et l'heure.
Après notification, le client renvoie le produit dans les quatorze jours. Il supporte les coûts directs de retour, sauf si OMINA indique les prendre en charge. Le produit peut avoir été manipulé dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le client répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui serait admis en magasin.
OMINA rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux dans la limite légale, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du bien ou réception d'une preuve d'expédition, la première de ces dates étant retenue. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès contraire et sans frais pour le client.
L'adresse de retour est communiquée par le SAV après la demande. N'envoyez aucun colis avant d'avoir reçu ces instructions.
9. Exceptions au droit de rétractation
Les exceptions légales ne s'appliquent que lorsque leurs conditions sont effectivement réunies et annoncées avant la commande. Aucune exclusion générale fondée sur l'ouverture de l'emballage de la Lime M5 n'est appliquée. Une éventuelle exception pour un bien scellé ne peut être utilisée que si le bien ne peut réellement être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et si le scellement a été retiré.
10. Garanties légales
OMINA répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Pour demander la mise en œuvre d'une garantie : sav@ominacare.fr.
Garantie légale de conformité et vices cachés — encadré obligatoire
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande du consommateur, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsqu'il supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité persiste en dépit d'une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une solution immédiate. Il n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement. Il n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre encourt les sanctions prévues à l'article L. 241-5.
Le consommateur bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle permet une réduction du prix si le bien est conservé ou un remboursement intégral contre restitution.
11. Garantie commerciale Sérénité OMINA
La « Garantie Sérénité OMINA — 30 jours » est une garantie commerciale facultative et distincte du droit légal de rétractation et des garanties légales. Elle ne limite jamais les droits légaux du consommateur.
Ses conditions complètes figurent dans la Politique de retours, accessible depuis le pied de page. La demande se dépose sur la page « Exercer mon droit de rétractation », dans la partie qui lui est consacrée.
12. Responsabilité et bon usage
Conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, OMINA est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. Elle ne peut s'en exonérer que dans les cas prévus par la loi.
Le client doit respecter la notice, les avertissements, les usages prévus, les règles de recharge et les précautions liées à l'animal. OMINA ne saurait être tenue responsable d'un dommage exclusivement causé par un usage manifestement contraire aux instructions, sans préjudice des responsabilités impératives et de la sécurité des produits.
13. Force majeure
13.1. Définition
Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l'exécution de ses obligations contractuelles.
Peuvent notamment constituer de tels événements, sous réserve que les conditions légales soient effectivement réunies, les catastrophes naturelles exceptionnelles, les conflits armés ou les décisions imprévisibles des autorités publiques empêchant l'exécution du contrat.
La survenance de l'un de ces événements ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Son caractère imprévisible, son caractère insurmontable et ses conséquences directes sur l'exécution du contrat doivent pouvoir être établis.
13.2. Responsabilité d'OMINA
Conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, OMINA demeure responsable de plein droit de la bonne exécution des commandes passées sur son site, y compris lorsque leur exécution est confiée à des prestataires, notamment des fournisseurs ou des transporteurs.
OMINA ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité que dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsqu'elle apporte la preuve d'un cas de force majeure.
Les difficultés ordinaires d'approvisionnement, les ruptures de stock, les retards habituels de transport ou les augmentations de coûts ne constituent pas, à eux seuls, des cas de force majeure.
13.3. Information du client et mesures prises
Lorsqu'un événement susceptible de constituer un cas de force majeure empêche l'exécution d'une commande, OMINA s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais, dès qu'elle en a connaissance.
OMINA communique, dans la mesure du possible, la nature de l'événement, ses conséquences sur la commande ainsi que la durée estimée de l'empêchement.
OMINA prend les mesures appropriées raisonnablement envisageables pour limiter les conséquences de cet événement et reprendre l'exécution de ses obligations dès que les circonstances le permettent.
13.4. Conséquences sur le contrat
Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations concernées peut être suspendue pendant la durée de cet empêchement, conformément à l'article 1218 du Code civil, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
Lorsque l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues par la législation applicable.
En toute hypothèse, cette clause ne prive pas le consommateur de ses droits légaux, notamment ceux relatifs aux retards de livraison et à la résolution du contrat, prévus par le Code de la consommation.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, OMINA rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résolution du contrat, conformément à l'article L. 216-7.
14. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d'abord être adressée à sav@ominacare.fr. OMINA s'engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.
En l'absence de solution après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève OMINA sont communiquées sur simple demande à sav@ominacare.fr et publiées au présent article.
15. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne des protections impératives de son pays. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir les juridictions territorialement compétentes selon les règles applicables.
16. Données personnelles, cookies et propriété intellectuelle
Le traitement des données personnelles, ainsi que celui des cookies et autres traceurs, est décrit dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page. Les choix de traceurs se règlent depuis le gestionnaire de consentement du site. L'achat ne transfère aucun droit sur la marque OMINA ni sur les contenus du site.
17. Mise à jour et preuve
La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. OMINA conserve les données de commande et les factures selon les durées légales et adresse au client une confirmation sur support durable. Les modifications des CGV ne s'appliquent qu'aux commandes futures, sauf disposition légale contraire.
